Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1015 du 19 juillet 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes et dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000046062677
Texte parentLEGITEXT000046062614
Référencearticle 12 du décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 18 mars 1986 susvisé, les mots : « répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-654 du 18 mars 1986 : art. 1
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