Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1015 du 19 juillet 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes et dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000046062681
Texte parentLEGITEXT000046062614
Référencearticle 14 du décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 11 du décret du 31 janvier 2000 susvisé est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 : art. 11

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