Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1015 du 19 juillet 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes et dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000046062683
Texte parentLEGITEXT000046062614
Référencearticle 15 du décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 33 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, les mots : « du répertoire des métiers, d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « d'un extrait du Registre national des entreprises mentionnant la radiation de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 : art. 33
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