Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1015 du 19 juillet 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes et dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000046062649
Texte parentLEGITEXT000046062614
Référencearticle 16 du décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 10 octobre 2008 susvisé, les mots : « répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, non encore immatriculées au registre des entreprises » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-1051 du 10 octobre 2008 : art. 2
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