Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2022.

TexteDécret n°2022-1015 du 19 juillet 2022

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes et dispositions non codifiées

IdentifiantLEGIARTI000046062653

Texte parentLEGITEXT000046062614

Référencearticle 18 du décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 (version du 21 juillet 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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