Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III du code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° Au b du 3 de l'article 78, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
3. 2° A l'article 330, les deux occurrences des mots : « répertoire des métiers » sont remplacées par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
4. 3° A l'article 331, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
5. « La justification de l'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat est constituée par la communication du numéro unique d'identification. » ;
6. 4° Au dernier alinéa du 1 du II de l'article 348, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 330, art. 78, art. 331, art. 348