Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1015 du 19 juillet 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes et dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000046062663
Texte parentLEGITEXT000046062614
Référencearticle 5 du décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 411-1-3 du code de la propriété intellectuelle :
2. 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les occurrences des mots : « du commerce et des sociétés » sont remplacées par les mots : « des entreprises » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « en application de l'article R. 123-151 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle » ;
4. 3° Au troisième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. D411-1-3
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