Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mai 2022 (version du 21 juillet 2022)Légifrance →
1. La création d'un centre de gestion financière par arrêté du 28 mars 2022 susvisé dans le cadre de l'expérimentation autorisée par le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 susvisé, notamment son article 37, s'est effectuée en transférant le centre de services partagés de l'académie de Rennes vers la direction générale des finances publiques de Bretagne.
2. Cette opération constitue une restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre susvisé. Le service concerné par cette opération est le centre de services partagés de l'académie de Rennes.
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