1. Cette opération de restructuration ouvre droit aux fonctionnaires soit à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle instituée par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé dans les conditions fixées par arrêté, soit aux mesures d'accompagnement instituées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Arrêté du 31 mai 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2022.
TexteArrêté du 31 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000046064394
Texte parentLEGITEXT000046064385
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