Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 mai 2022 (version du 21 juillet 2022)Légifrance →
1. L'indemnité prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé est attribuée à l'agent qui est affecté, à l'initiative de l'administration, sur un emploi nécessitant la mise en œuvre d'une action de formation professionnelle.
2. Le montant plafond de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle est fixé comme suit :
3. - formation professionnelle d'une durée minimale de cinq jours : 500 euros ;
4. - formation professionnelle d'une durée minimale de dix jours : 1 000 euros ;
5. - formation professionnelle d'une durée supérieure ou égale à vingt jours : 2 000 euros.
6. L'indemnité est versée, sous réserve que l'agent ait rejoint son nouvel emploi, en une seule fraction, à l'issue de l'action de formation professionnelle et après remise d'une attestation de formation.
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