Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 mai 2022 (version du 21 juillet 2022)Légifrance →
1. Les agents concernés par l'opération de restructuration qui refusent la mobilité fonctionnelle seront informés par tous moyens, des modalités d'accompagnement personnalisé instituées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
2. Ces modalités comportent, pour chaque agent :
3. - une information sur les dispositifs prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et un conseil sur leur mobilisation dans le cadre d'un projet professionnel ;
4. - la réalisation d'un bilan de son parcours professionnel ;
5. - l'élaboration d'un projet professionnel au sein de l'administration ou, à la demande de l'agent, vers le secteur privé.
6. Ces agents auront un accès prioritaire sur les postes vacants au fil de l'eau ou sur les postes au mouvement lors de la campagne de septembre 2022.
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