Arrêté du 31 mai 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2022.

TexteArrêté du 31 mai 2022

IdentifiantLEGIARTI000046064397

Texte parentLEGITEXT000046064385

Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 mai 2022 (version du 21 juillet 2022)Légifrance →

1. Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert durant l'expérimentation, à compter du 1er avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

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