Décret n° 2022-1017 du 20 juillet 2022 relatif au marché d'intérêt national de Paris-Rungis

Publics concernés : autorité gestionnaire du marché d'intérêt national (MIN) de Paris - Rungis, propriétaires et locataires de la zone B (secteur « SENIA » du MIN de Paris - Rungis). Objet : modification de la zone B du marché d'intérêt national (MIN) de Rungis. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet principal de modifier le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 créant le MIN de de Paris-Rungis afin de modifier le périmètre de la zone B du MIN de Paris-Rungis et de prévoir que celle-ci puisse à l'avenir être modifiée par décret simple. Il supprime ou actualise également certaines dispositions obsolètes. Références : les dispositions du décret, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 761-2 et L. 761-4 ;

Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 modifié relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus ;

Vu le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 modifié, modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y sont vendus ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,