Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1021 du 20 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046071085
Texte parentLEGITEXT000046071077
Référencearticle 2 du décret n°2022-1021 du 20 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles D. 45-1-4-1 et D. 45-2-1 bis sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application des dispositions du présent article, la salle d'audience de la juridiction dans laquelle a lieu la retransmission peut être située hors des locaux habituels de cette juridiction, dans tout lieu de la ville où cette juridiction a son siège. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale : art. D45-1-4-1 Divisions : Art. D45-2-1 bis
Aller plus loin
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