Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1021 du 20 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046071087
Texte parentLEGITEXT000046071077
Référencearticle 3 du décret n°2022-1021 du 20 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article D. 47-37-8 est ainsi rédigé :
2. « Les décisions prévues par le troisième alinéa et par la troisième phrase du quatrième alinéa, ainsi que celles statuant sur l'action publique prévues par le cinquième alinéa peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels. »