Décret n°2022-1022 du 20 juillet 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2022.

TexteDécret n°2022-1022 du 20 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046071110
Texte parentLEGITEXT000046071101
Référencearticle 3 du décret n°2022-1022 du 20 juillet 2022 (version du 22 juillet 2022)Légifrance →

1. La Première ministre et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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