Référencearticle 6 du décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. I. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références au Conseil général de l'environnement et du développement durable s'entendent comme des références à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
2. II. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références au vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable s'entendent comme des références au chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
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