Référencearticle 7 du décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. I. - Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 1er à 6 du présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2005-367 du 21 avril 2005
4. Art. 20
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