1. La Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1025 du 20 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046071276
Texte parentLEGITEXT000046071233
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