Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-631 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043526808
Texte parentLEGITEXT000046074881
Référencearticle 10 du décret n°2021-631 du 21 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a du 1° de l'article R. 1-2-3 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « numéro unique d'identification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R1-2-3
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