Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-631 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043526802
Texte parentLEGITEXT000046074881
Référencearticle 11 du décret n°2021-631 du 21 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° des articles R. 512-16, R. 613-56 et R. 714-5 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ; ».