Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-631 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043526810
Texte parentLEGITEXT000046074881
Référencearticle 13 du décret n°2021-631 du 21 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 10° de l'article R. 5121-46 du code de la santé publique, les mots : « un extrait du registre du commerce et des sociétés relatif au demandeur » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification du demandeur ».