Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-631 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043526814
Texte parentLEGITEXT000046074881
Référencearticle 15 du décret n°2021-631 du 21 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a du 2° de l'article R. 5442-2 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « a) Numéro unique d'identification ou document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises dont le siège est à l'étranger ; ».