Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-631 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043526818
Texte parentLEGITEXT000046074881
Référencearticle 17 du décret n°2021-631 du 21 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° du I de l'article 3 du décret du 20 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 4° Du numéro unique d'identification si la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou d'un double de la demande si elle doit y être immatriculée ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : art. 3
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