Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-631 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043526820
Texte parentLEGITEXT000046074881
Référencearticle 18 du décret n°2021-631 du 21 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 du décret du 2 avril 1998 susvisé est complété par un VI ainsi rédigé :
2. « VI.-Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente transmet à CMA France, par voie électronique et dans un délai d'un jour ouvré, les informations et documents mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 21 bis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 19
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