Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-631 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043526822
Texte parentLEGITEXT000046074881
Référencearticle 19 du décret n°2021-631 du 21 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a de l'article 2 du décret du 29 mars 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « a) S'agissant de l'exploitant de l'aérodrome, s'il n'est pas une personne publique, son numéro unique d'identification ou l'équivalent de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, indiquant sa raison sociale ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-316 du 29 mars 2005 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.