Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-631 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043526824
Texte parentLEGITEXT000046074881
Référencearticle 20 du décret n°2021-631 du 21 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a du 2° du I de l'article 2 du décret du 22 juin 2015 susvisé, les mots : « Un extrait K bis de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 : art. 2
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