Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 8 du décret du 9 mai 2017 susvisé, les mots : « Un extrait K bis » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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