Référencearticle 22 du décret n°2021-631 du 21 mai 2021 (version du 23 mai 2021)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er à 5, du I de l'article 6, des articles 7 à 17 et 19 à 21 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
2. Les dispositions du II de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.
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