Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-631 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043526804
Texte parentLEGITEXT000046074881
Référencearticle 7 du décret n°2021-631 du 21 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, le cas échéant, un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, si l'entreprise y est immatriculée » sont remplacés par les mots : «, le numéro unique d'identification et le numéro interne de classement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2223-57
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