Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-631 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043526798
Texte parentLEGITEXT000046074881
Référencearticle 8 du décret n°2021-631 du 21 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôtsest ainsi modifiée :
2. 1° Au 1° du II de l'article 202 E, les mots : « L'extrait K-bis » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification » ;
3. 2° Au troisième alinéa de l'article 275 ter B, les mots : « extrait du registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « numéro unique d'identification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 202 E ; Art. 275 ter B
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