Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-631 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043526800
Texte parentLEGITEXT000046074881
Référencearticle 9 du décret n°2021-631 du 21 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° de l'article R. 131-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Le numéro unique d'identification ; »
4. 2° Au troisième alinéa de l'article R. 131-16-1, les mots : « qu'un extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « que le numéro unique d'identification » ;
5. 3° Au troisième alinéa de l'article R. 321-1, les mots : « qu'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « que le numéro unique d'identification ».