1. Les dispositions de l'avis n° 2022-04 du 5 juillet 2022 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2022 (exercice clos le 31 décembre 2022).
Arrêté du 19 juillet 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2022.
TexteArrêté du 19 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046078016
Texte parentLEGITEXT000046078011
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