Décret n°2022-1030 du 21 juillet 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2022.

TexteDécret n°2022-1030 du 21 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046078028
Texte parentLEGITEXT000046078019
Référencearticle 1 du décret n°2022-1030 du 21 juillet 2022 (version du 23 juillet 2022)Légifrance →

1. Les électeurs de la quatrième circonscription électorale du Canada pour l'élection des conseillers des Français établis hors de France sont convoqués en vue de procéder à l'élection de sept conseillers des Français de l'étranger et quatre délégués consulaires.

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