1. L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique en application de l'article 1er du décret du 4 mars 2014 susvisé, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
Décret n°2022-1030 du 21 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1030 du 21 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046078031
Texte parentLEGITEXT000046078019
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