1. La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1030 du 21 juillet 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1030 du 21 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046078027
Texte parentLEGITEXT000046078019
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