1. Les personnes âgées qui séjournent dans un des établissements visés à l'article 2 du décret du 6 mars 1995 susvisé sont affiliées dès le premier jour du septième mois d'hébergement à la caisse mutuelle régionale dans la circonscription de laquelle se situe l'établissement fréquenté.
Arrêté du 6 mars 1995 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 11 mars 1995 au 23 juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006789854
Texte parentLEGITEXT000046079003
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