Référencearticle 8 bis de l'arrêté du 6 mars 1995 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les personnes titulaires d'une pension d'invalidité servie par le régime de sécurité sociale français et qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat conventionné avec la France sont rattachées au Centre national de gestion des pensions d'invalidité à l'international situé près de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF).
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 2022 (SPRS2219481A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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