Référencearticle 8 ter de l'arrêté du 6 mars 1995 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les employeurs sans établissement en France immatriculés au Centre national des firmes étrangères (CNFE) et les salariés de ces entreprises affiliés au régime français du fait de leur activité professionnelle mais ne résidant pas en France et n'ayant pas de lieu de travail fixe en France sont rattachés à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 2022 (SPRS2219481A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.