Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1033 du 20 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046084752
Texte parentLEGITEXT000046084738
Référencearticle 2 du décret n°2022-1033 du 20 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5° de l'article R. 123-220 du code de commerce, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
2. « 5° bis Les assujettis uniques en matière de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts ; ».