Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1035 du 22 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046084856
Texte parentLEGITEXT000046084823
Référencearticle 3 du décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-7 du code de la construction et de l'habitationest complété par un X ainsi rédigé :
2. « X.-Il délivre l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie, dans les conditions prévues à cet article. Il peut déléguer ce pouvoir d'agrément au délégué de l'agence dans la région ou le département, ainsi qu'à des agents de l'agence. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-7
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