1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1035 du 22 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046084858
Texte parentLEGITEXT000046084823
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