1. Les dispositions du 3° du I, du II et du 1° du III de l'article 54 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée et les dispositions du présent décret s'appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
Décret n°2022-1037 du 22 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1037 du 22 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046085002
Texte parentLEGITEXT000046084987
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