1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1037 du 22 juillet 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1037 du 22 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046085004
Texte parentLEGITEXT000046084987
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