Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 15 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 6° de l'article 1er, les mots : « le 6° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-1 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 422-8 à L. 422-19 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° Au I de l'article 15 et au troisième alinéa du I de l'article 25, les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
5. 4° Au 1° de l'article 24, les mots : « au 6° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-1 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 : art. 1, art. 9, art. 15, art. 25, art. 24