Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4 du code général de la fonction publique » et les mots : « l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-21 du même code » ;
4. b) Au second alinéa, les mots : « l'article 2-1 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et » sont remplacés par les mots : « les articles L. 422-8 à L. 422-19 du même code ainsi que » ;
5. 2° A l'article 2 :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique » ;
7. b) Au second alinéa, les mots : « l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-21 du même code » ;
8. 3° Au premier alinéa des articles 5 et 6, les mots : « l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique » ;
9. 4° A l'article 8 :
10. a) Au 2°, les mots : « au 6° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 422-1 du code général de la fonction publique » ;
11. b) Au 3°, les mots : « au 6° ter de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 422-1 du même code » ;
12. c) Au 4°, les mots : « au 6° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 422-1 du même code » ;
13. 5° A l'article 9, les mots : « l'article 7 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 423-3 du code général de la fonction publique » ;
14. 6° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
15. 7° Au second alinéa de l'article 17, les mots : « l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 452-44 du code général de la fonction publique » ;
16. 8° A l'article 41, les mots : « l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 5, art. 6, art. 8, art. 9, art. 13, art. 17, art. 41