1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 2022 au 1er août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-1043 du 22 juillet 2022
RattachementChapitre III : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000046085398
Texte parentLEGITEXT000046085372
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