Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1043 du 22 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046085406
Texte parentLEGITEXT000046085372
Référencearticle 5 du décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
2° Il est ajouté un article 10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 10-1. - Les dispositions de l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er dans les mêmes conditions que celles définies pour les fonctionnaires par le décret du 15 octobre 2007 susvisé à l'exception du II de l'article 25-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 : art. 3
A créé :
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 : art. 10-1
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