Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la routeest ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 130-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les agents mentionnés au 15° de l'article L. 130-4 peuvent constater, sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller, les contraventions prévues par les articles R. 412-7, R. 413-17, R. 419-1 et les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9. » ;
4. 2° L'article R. 321-4 est ainsi modifié :
5. a) Au cinquième alinéa, le mot : « première » est remplacé par le mot : « troisième » ;
6. b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Dans les cas prévus aux troisième et cinquième alinéas, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3. » ;
8. 3° Après le b du 5° du II de l'article R. 325-32, il est inséré un c ainsi rédigé :
9. « c) De sept jours à compter de la date de notification pour un véhicule ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article L. 236-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :