1. Le 3° de l'article 1er et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Décret n°2022-1040 du 22 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1040 du 22 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046085486
Texte parentLEGITEXT000046085472
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