Décret n°2022-1040 du 22 juillet 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2022.

TexteDécret n°2022-1040 du 22 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046085486
Texte parentLEGITEXT000046085472
Référencearticle 3 du décret n°2022-1040 du 22 juillet 2022 (version du 25 juillet 2022)Légifrance →

1. Le 3° de l'article 1er et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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